Conditions d’utilisation
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans
restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par C3 Sàrl (« le
Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels
(« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la
vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet
www.ordearangement.com .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de
livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par
les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées
par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute
transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion
de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les
ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet
www.ordearangement.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur
sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet
www.ordearangement.com sont les suivants :
• meuble de rangement
• table de salon
• armoire de rangement
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité
des Produits, sont présentées sur le site internet
www.ordearangement.com.Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de
commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité
du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet
www.ordearangement.com ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en
connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de
livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien,
la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et
font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de
la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de
Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles,
tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
C3 Sàrl
Chemin du Lavasson 10
1196 Gland Suisse
Email : info@ordearangement.com
Téléphone : +41782308022
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection
des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et
de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur,
mentionnée ci-dessus.La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans
restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir
les Produits proposés sur le site internet www.ordearangement.com .
ARTICLE 5 - Commandes
5-1 . Passation de la commande Il appartient au Client de sélectionner
sur le site internet www.ordearangement.com les Produits qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix
total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de
signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet
www.ordearangement.com est réalisé lorsque le Client accepte les
présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à
cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de
l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des
conditions générales d'utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique,
qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de
l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le
Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur
le site Internet www.ordearangement.com constitue la formation d'un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande
d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet
www.ordearangement.com à la rubrique « Suivi de commande ».Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet
www.ordearangement.com à des professionnels, mais uniquement à des
consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins
personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les
commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant
plus de 10.
5-2 . Modification de la commande Les éventuelles modifications de la
commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur
que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par
courrier électronique à l’adresse suivante : info@ordearangement.com
au Vendeur 24h au moins avant la date prévue
pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le
Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la
commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de
14 jours à compter de la notification de l'impossibilité
d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci
ne préfère bénéficier d'un avoir ou un échange).
5-3 . Annulation de la commande
Les commandes peuvent être
annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de
force majeure 24h au moins avant la date prévue pour la
fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet
www.ordearangement.com, lors de l'enregistrement de la commande par
le Vendeur. (Les prix sont exprimés en Euros, TTC.)
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient
consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité,
telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors
cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils
comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de
livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y
compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la
commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes :
• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation
frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation
du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons
(Les Produits commandés par le Client seront livrés en France
métropolitaine et à l’international.)
Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche
Produit auquel s'ajoute le délai de traitement, qui ont un délais de 1 à 3 jours ouvrés et d'acheminement. Les
produits sont livrés dans un délai de 3 à 14 jours ouvrés, livraison du lundi au dimanche, une fois le traitement terminé, à
l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession
physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité
d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une
seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits
commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois,
ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés
n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client,
la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y
remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article
« Responsabilité du Vendeur - Garantie ».Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de
rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des
risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne
sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison des dits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert
des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé
qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des
Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un
délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer
son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à
condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine
et en parfait état dans les quatorze jours (14 jours au plus suivant la
communication de la décision de rétractation) suivant la notification au
Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets
(emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à
l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de
rétractation disponible sur le site internet www.ordearangement.com,
auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre
déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le
prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés;
les frais de retour restant à la charge du Client.Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours (au plus
14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de
rétractation.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur -
Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.ordearangement.com sont
conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des
performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans
paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation,
conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut
de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-
dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de
Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de
coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est
dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la
garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à 1644 du Code Civil.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous
garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours
suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice
caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire
du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins
professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du
Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au
remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou
affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Protection des données
personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives
demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et
à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être
communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site
internet www.ordearangement.com répond aux exigences légales en
matière de protection des données personnelles, le système d'information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de
rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement
s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans
les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
www.ordearangement.com
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.ordearangement.com est la propriété du
Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon, parasitisme et acte de concurrence
déloyale.
ARTICLE 14 – Imprévision
Les présentes C.G.V excluent expressément le régime légal de
l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations
de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client
renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du
Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations,
telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure,
au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient
donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de lamédiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
Médiateur du site www.ordearangement.com : CM2C, 14 rue Saint Jean,
75017 Paris, Tél : 01 89 47 00 14.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle -
Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site
Internet www.ordearangement.com emporte adhésion et acceptation
pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se
prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Vendeur.
ANNEXES
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par leproducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le
Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ordearangement.com
sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de www.ordearangement.com par courriel :
info@ordearangement.com
Commande du :
• Numéro de la commande :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier)